POLITIQUE DE REMBOURSEMENT .
Avis de non-responsabilité juridique
The explanations and information provided on this page are only general and high-level explanations and information on how to write your own document of a Refund Policy. You should not rely on this article as legal advice or as recommendations regarding what you should actually do, because we cannot know in advance what are the specific refund policies that you wish to establish between your business and your customers. We recommend that you seek legal advice to help you understand and to assist you in the creation of your own Refund Policy.
Politique de remboursement – les bases
Cela dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant qui vise à établir les relations juridiques entre vous et vos clients concernant la manière dont vous leur fournirez un remboursement et si vous le souhaitez. Les entreprises en ligne vendant des produits sont parfois tenues (selon les lois et réglementations locales) de présenter leur politique de retour de produits et leur politique de remboursement. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour se conformer aux lois sur la protection des consommateurs. Cela peut également vous aider à éviter les réclamations légales de clients qui ne sont pas satisfaits des produits qu'ils achètent.
Qu'est-ce qui est inclus dans la politique de remboursement ?
D’une manière générale, une politique de remboursement aborde souvent ces types de questions : le délai pour demander un remboursement ; le remboursement sera total ou partiel ; dans quelles conditions le client recevra un remboursement ; et bien plus encore.